Le syndicat de copropriété doit être formé lors du dépôt de la déclaration de copropriété (condo) au Bureau de la publicité des droits Constitution du SDC et selon l’article 1039 du Code civil du Québec, son objectif est, entre autres, d’administrer les parties communes de l’immeuble.

Dans la mesure où le syndicat de copropriétaires n’est plus sous le contrôle de l’entrepreneur, celui-ci envoie au syndicat de copropriété un avis de fin des travaux. Que doit faire alors le syndicat de copropriété lorsque le syndicat de copropriétaires n’est plus sous le contrôle de l’entrepreneur et que ce dernier a fait parvenir un avis de fin des travaux ?

Le saviez-vous ?

En cas de litige entre le constructeur et le syndicat de copropriété, les professionnels de ProspecPlus oeuvrent de façon objective pour trouver des solutions fondées sur les exigences des Codes et règlements en vigueur au moment de la construction.

Une fois que le syndicat a reçu cet avis, il doit faire appel à un professionnel du bâtiment (un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec ou des deux autres Ordres reconnus) et possédant une formation dans le domaine du génie ou de la construction, pour effectuer l’inspection préréception des parties communes.

En décembre 2019, le gouvernement a procédé à l’adoption d’un projet de loi (loi 16) visant à reformuler les obligations minimales auxquelles les promoteurs et le Syndicat de copropriété doivent se soumettre relativement à la nécessité de l’établissement d’un fonds de prévoyance et d’un carnet d’entretien.

L’un des faits saillants du projet de loi 16 porte sur la création obligatoire d’une étude du fonds de prévoyance. Cela signifie, entre autres, que les promoteurs d’une copropriété nouvellement construite devront, dans les six mois suivant la tenue de l’assemblée extraordinaire, produire et fournir une étude du fonds de prévoyance au syndicat, ainsi qu’un carnet d’entretien. Cette assemblée permet le transfert de l’administration du promoteur vers le syndicat.

Les promoteurs auront d’autres obligations, par exemple de fournir les « modifications substantielles » qui auraient pu être apportées aux plans et devis d’origine, ainsi que la description des parties privatives prévue à l’article 1070 du C.c.Q., et ce, dans les 30 jours suivant cette assemblée extraordinaire. Précisons qu’ils seront tenus « responsables du préjudice » résultant de leur « défaut de fournir ces documents et ces renseignements. »

Le syndicat de copropriété (SDC), qui regroupe l’ensemble des copropriétaires représentés par le conseil d’administration doit, entre autres, s’assurer de garder l’immeuble fonctionnel et en bon état. Il est donc recommandé de faire réaliser par un professionnel (ingénieur ou autres) un certificat d’état d’immeuble (inspection des parties communes) de votre copropriété à tous les 5 ans dépendamment de l’âge de votre immeuble.

 

Suite à l’inspection des parties communes (inspection préréception pour des condos neufs- ou bien  certificat d’état d’immeuble –inspection de parties communes pour les condos de plus de 5 ans),  l’estimation du fonds de prévoyance pourra être déterminée de façon plus précise. En tant que stratégie de gestion, le fonds de prévoyance est une caisse budgétaire que le Conseil d’administration de la copropriété allouera strictement aux réparations majeures des parties communes de l’immeuble. Le fonds de prévoyance est une exigence du  Code Civil du Québec.